Des dégradations dans le milieu rural, aussi ! Doit-on se résoudre au laisser-faire ?

mercredi 8 novembre 2017
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Les occupations illicites de parcelles agricoles, les incivilités diverses suivies de détériorations deviennent de plus en plus fréquentes dans nos campagnes. Face à cet irrespect de leurs terrains les agriculteurs se sentent abandonnés par l’Etat et les collectivités territoriales. PREVER souhaite tirer la sonnette d’alarme sur ce phénomène méconnu qui tend à se développer au fil du temps, en mettant sous les projecteurs quelques exemples concrets qui se sont passés sur le territoire du Pays de Brest.

Les occupations de terres agricoles sans autorisation
Chaque été, dans notre département plusieurs rave-party pour « teufeurs » rassemblent parfois plusieurs milliers de personnes sur des terrains appartenant à des agriculteurs sans leur autorisation. Il faut aussi mentionner les propriétés squattées par des dizaines de caravanes lors des grands rassemblements estivaux des gens du voyage. Ainsi cet été, la commune de Plouarzel a été confrontée à un important rassemblement non autorisé d’une mission évangélique qui a posé des problèmes de cohabitation avec la population locale.

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L’épisode de l’été 2017 à Plouarzel
En juillet dernier, pour la troisième année consécutive, la municipalité de Plouarzel a accepté l’occupation de son terrain de sports par une communauté de gens du voyage, une centaine de caravanes. Cette occupation était autorisée par la municipalité sur un terrain appartenant à la collectivité, rien à dire ! même si c’est la troisième année consécutive sur la même commune et si elle se solde à chaque fois par des frais pris en charge par la Communauté de Communes du Pays d’Iroise, à savoir la remise en état du terrain majorée par les factures d’eau et d’électricité. Elément nouveau en 2017, une autre collectivité de gens du voyage de plus de 150 caravanes a occupé un terrain agricole de près de 4 ha sans l’autorisation de son propriétaire. Ceci, après une tentative avortée pour occuper un autre terrain agricole plus proche du bourg, car l’agriculteur propriétaire a su mettre en avant un moyen de dissuasion efficace (la tonne à lisier). L’agriculteur ayant été mis devant le fait accompli n’a pas osé porter plainte par peur de représailles du fait que le premier exploitant avait subi de très graves menaces, tout ceci sans aucune sanction des gendarmes accompagnant le défilé de caravanes.
L’occupation illégale de ce terrain ensemencé de ray-grass anglais destiné à l’origine au pâturage de troupeaux s’est effectuée avec l’accord du maire (président de la C.C.P.I. Communauté de Communes du Pays d’Iroise) et du sous-préfet qui ont demandé le raccordement d’une ligne électrique de plus de 800 m ainsi que l’installation d’une conduite d’eau de 500 m branchée sur une borne à incendie. Un arrêté municipal a été pris rapidement pour interdire les routes communales aux riverains afin de faciliter les déplacements des gens du voyage et les jeux dans les parcelles de maïs voisines. Les panneaux « déviation », « route barrée » ont rapidement disparu. Plusieurs riverains déplorant de tels agissements ont déposé une pétition à la mairie suivie d’une délégation lors de la séance suivante de conseil municipal. Une indemnisation par la CCPI est en cours de négociation avec l’agriculteur pour les frais de remise en état et de réensemencement de cette parcelle ainsi que pour la prise en charge de différents vols opérés chez les riverains (gasoil, lait .......).

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Le mode de vie particulier des gens du voyage

Le mode de vie nomade et en communauté des gens du voyage se heurte souvent à des problèmes de cohabitation avec les habitants des communes où ils arrivent. L’association PREVER vous présente sa position sur ce sujet délicat en apportant des réponses claires à quelques questions simples.
Est-il normal d’occuper les terrains agricoles sans l’accord des propriétaires ? La réponse est bien sûr : « non ». Le droit de propriété doit être respecté. Dans la plupart des cas, les propriétaires sont mis devant le fait accompli. Quand le champ est rempli de caravanes et que les menaces fusent, il est difficile de résister.
Quel terrain proposer aux gens du voyage ? La réponse est « en priorité un terrain public ou appartenant à une collectivité, commune, communauté de communes, établissement public ....., à défaut sur un terrain privé avec l’accord librement choisi du propriétaire ». Ainsi, cet été, la CCPI aurait pu loger la communauté sur un de ses terrains dans la zone industrielle de Lanrivoaré (plus de 20 ha de terrains sont inoccupés), le conservatoire du littoral dispose aussi de terres en friche. D’autres communautés de communes du Pays de Brest ont satisfait ce type la demande de gens du voyage, par exemple la CCPA (Communauté de communes du Pays des Abers) en 2017 a mis à disposition un terrain de 8 Ha sur la zone de Penhoat à Plabennec.

Un projet de loi déposé au Sénat

Le 31 octobre dernier, le Sénat vient d’adopter la proposition de loi N° 680 et 684 * relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites . *Parmi les principales mesures envisagées dans ces textes, les sénateurs proposent notamment de :
• distinguer clairement les compétences des communes (présence d’une aire ou d’un terrain d’accueil sur leur territoire et participation, le cas échéant, à leur financement) et des EPCI (aménagement, en-tretien et gestion de ces aires et terrains).
• créer un mécanisme d’information permettant aux autorités publiques d’anticiper les grands rassem-blements et grands passages des gens du voyage, et de mieux les organiser, et de confier au préfet le pouvoir de police lors de ces manifestations (art 3).
• préciser qu’une commune remplissant ses obligations en matière d’accueil des gens du voyage est en droit d’évacuer les campements illicites.
• moderniser la procédure administrative d’évacuation des campements illicites de gens du voyage dans les communes.
• renforcer les sanctions pénales en cas d’occupation illicite d’un terrain.
• créer un délit de fraude d’habitude d’installation sur le terrain d’autrui.
• mettre en place un mécanisme de gradation de la sanction lorsque l’installation illicite s’accompagne de dégradations ou constitue une récidive.
• créer une interdiction de séjour de 5 ans, durée maximale prévue actuellement par la loi en cas de dé-lit, sur le territoire de la commune, en cas d’une première installation illicite sur ce dernier.
Reste à souhaiter que ces mesures soient désormais appliquées dans leur intégralité par nos élus et qu’une harmonisation des frais d’indemnisation soit effectuée sur le département. Le 3 octobre 2017, la CCPA a adopté une délibération attribuant un dédommagement de 700 € /ha à compter de 2018 pour les agriculteurs mettant à disposition une parcelle pour les grands passages de gens du voyage.

Pour en savoir plus, lien avec le site internet du sénat
http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201710/accueil_des_gens_du_voyage_et_installations_illegales_sur_un_terrain_public_ou_prive.html